Les propriétaires de chiens dangereux devront obtenir un permis d'"aptitude"

Le projet de loi ne vise pas seulement les molosses. Les chiens ayant provoqué des morsures devront être signalés.

À LA SUITE de l'émotion suscitée par la mort d'Amandine, la fillette de 10 ans déchiquetée par deux dogues allemands dans sa maison de l'Oise le 22 septembre, le ministère de l'Intérieur a affiché sa volonté d'agir rapidement. En conséquence, un projet de loi sur les chiens dangereux, dévoilé hier par Le Parisien, a été envoyé au Conseil d'État vendredi. L'urgence se fait d'autant plus sentir que les accidents et morsures graves semblent se multiplier ces dernières semaines. Effet de loupe ou succession de malchance ?

Hier encore, dans la Marne, une adolescente de 14 ans a été blessée à la main et au bras par deux molosses : un dogue argentin et un american staffordshire.

Le nouveau texte, qui renforce les lois de 1999 et de 2007 sur les chiens dangereux, pourrait être présenté au Conseil des ministres le 10 octobre pour un examen au Sénat le 25 octobre. Grande nouveauté, le texte prévoit un signalement en mairie des morsures de tous les types de chien, du yorkshire au pitbull. Les quelque 8,4 millions de « toutous » sont donc concernés et non plus seulement les 80 000 chiens de défense et 7 000 chiens d'attaques que compte la France.

Les blessures pourront être signalées par le vétérinaire, le médecin ou le propriétaire. Cette déclaration serait suivie d'une étude comportementale pour le chien et d'une attestation d'aptitude pour le maître. Une mesure en réponse aux dégâts causés par des chiens qui ne sont pas classés dans la catégorie « dangereux » mais sont responsables d'accidents parfois mortels. Les maîtres de chiens ayant infligé des blessures légères ou au sein de la sphère familiale, effectueront-ils cette démarche ? On peut en douter. En outre, une visite chez le vétérinaire devient obligatoire dès l'acquisition d'un chien. Quant aux propriétaires qui enfreignent la loi, ils devraient bientôt écoper de peines plus lourdes, soit une contravention de 5^e classe.

Chiens d'attaque interdits

Comme prévu, le texte renforce aussi les obligations des propriétaires de chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque comme les pitbulls) et de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense comme les rottweillers). Ces derniers devront en effet passer un permis d'aptitude afin d'évaluer leur capacité à maîtriser et à s'occuper de leur animal. Les modalités de ce « permis pour chien » restent à déterminer. La présidente de la Société protectrice des animaux (SPA), Caroline Lanty, interlocutrice du ministère, s'interroge : « Qui va délivrer cette formation ? Comment feront tous les gens ayant des revenus modestes et les SDF possédant des chiens pour payer ce permis ? »

Ces chiens devront en outre se rendre tous les ans chez le vétérinaire pour un examen comportemental et leur production par croisement devient illégale. Quant aux chiens d'attaque, ils sont désormais interdits, à l'exception de ceux nés avant 1999 ou détenus de « bonne foi ». Les autres pourront être saisis et euthanasiés. Un scandale pour la présidente de la SPA : « Les vétérinaires s'opposent à les dénoncer et à les euthanasier, prévient-elle. De plus, la petite fille récemment dévorée a été attaquée par des dogues allemands qui ne figurent pas dans les catégories 1 ou 2. Il faut repenser la définition des chiens dangereux. »

Comment éviter les accidents avec les chiens dangereux ?

Créé en 1999, le dispositif de contrôle des chiens dangereux peine à démontrer son efficacité.

Depuis 1989, 28 personnes sont mortes en France sous les crocs de chiens dangereux. La plupart du temps, les victimes sont des jeunes enfants ou des personnes âgées, ce qui renforce l’émotion populaire à chacun de ces faits divers. Le premier ministre François Fillon a donc demandé la mise en place de « règlementations beaucoup plus sévères » face à des « chiens qui n'ont pas leur place dans la société, dans la ville ».

La loi fondatrice en la matière date de 1999. Votée sous le gouvernement Jospin, elle fait la distinction entre les chiens d’attaque et les chiens de défense, à une époque où le nom du « pitbull » fait une apparition fracassante dans le langage courant. (voir l'aide mémoire illustré en PDF)

0 à 4 morts par an

On compte comme « chien d’attaques », ou « catégorie 1 » les animaux qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique et dont la morphologie les rapproche des races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (ces deux « races » formant les « pitbulls »), Mastiff ou Tosa. Leurs propriétaires doivent les stériliser, les tenir en laisse avec une muselière, ou les emmener dans des lieux publics. Il est également interdit d’en faire l’élevage, de les céder ou de les acheter. On compte environ 9.000 de ces chiens en France.

Les chiens de garde ou de défense (catégorie 2) regroupent les Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa dont l’appartenance à la race est formellement attestée au Livre des Origines Françaises. On y trouve également tous les chiens ressemblant à la race Rottweiler. Ils ne sont pas soumis à une obligation de stérilisation, et l’on peut en faire le commerce, mais il faut les promener avec une laisse et une muselière. Au total, les chiens de défense comptent quelque 71.000 animaux à l’heure actuelle.

L’efficacité de ces mesures laisse à désirer : on dénombre ainsi entre 0 et 4 morts chaque année, que ce soit avant ou après le votre de la loi sur les chiens dangereux. Le maximum (4) a été atteint en 1989, 1992 et 2003. De même, il y a eu exactement le même nombre de morts dans les huit années qui ont précédé le vote de la loi que dans les huit années qui ont suivis. Seule différence : les coupables étaient le plus souvent, au début des années 1990, des « bergers allemands », qui avaient à cette époque la réputation dont ont hérité les pitbulls.

Permis canin ou interdiction ?

Face à ce statu quo, le durcissement de l’arsenal législatif a en fait rarement lieu. En novembre 2006, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, a fait voter le doublement des peines de prisons pour détention de chien de première ou deuxième catégorie sans autorisation. « Si même un jour on peut aller jusqu'à l'interdiction de la possession de ces animaux, cela sera parfait », avait-il lancé à l’époque en les qualifiants « d’armes ».

Une solution adoptée en 2005 par le parlement néerlandais, qui a tout simplement interdit la possession de chiens de «type Pitbull», définis par une description physique détaillée sans s’attacher à la race et au pedigree. D’autres pays ont innovés en matière de chiens dangereux : l’Allemagne a instauré un « permis canin » alors que l’Espagne impose un « microprocesseur de reconnaissance ».